Qui est concerné par les contrôles de radioprotection ?
L’industrie, la recherche et l’enseignement utilisent depuis longtemps des sources de rayonnements ionisants dans une grande variété d’applications.
La prise de conscience du danger de l’exposition aux rayonnements ionisants a amené les autorités à fixer un cadre règlementaire sur la base des recommandations formulées par la CIPR (Commission Internationale de Protection Radiologique).
En effet, l’Union Européenne, au travers de l’EURATOM, reprend les recommandations émises par la CIPR dans ses directives. Ces directives sont ensuite transposées en droit français.
En France, la radioprotection est définie comme la protection contre les rayonnements ionisants c’est-à-dire l’ensemble des règles, des procédures, et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement (Loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Art.1 abrogé par l’ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 – art. 6) ou encore comme l’ensemble des mesures prises pour assurer la protection de l’homme et de son environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants (L1333-1 du code de la santé publique).
Les trois principes fondamentaux de la radioprotection (selon l’article L1333-1 du Code de la santé publique), liés à la source et quelle que soit la situation, sont :
La justification
une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure,
L'optimisation
l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d’une de ces activités ou interventions doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre,
La limitation
l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants résultant d’une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire.
Les établissements ayant une activité nucléaire, c’est-à-dire une activité comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, doivent respecter et appliquer le code de la santé publique et le code du travail.
En conséquence, les contrôles de radioprotection de vos sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants doivent être réalisés conformément aux périodicités de l’arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique les contrôles.